Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées tant par les vendeurs que par les acheteurs. Ruislé Quality Trot Sale (ci-après : « RQTS ») n’est pas responsable des dysfonctionnements ou de l’impossibilité d’afficher des informations sur les écrans, ni de l’impossibilité d’accéder aux sites web de RQTS en raison du fournisseur d’accès internet de l’utilisateur, de problèmes de réseau, d’un équipement inapproprié ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de RQTS.
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En cas de divergence ou d’erreur de traduction, la version néerlandaise de nos conditions générales de vente (Algemene Voorwaarden) fait foi et prévaut sur toute autre version linguistique.
1. Généralités
1.1 L’ASBL Ruislé Peirdekoers (« Maison de Vente »), enregistrée sous le numéro d’entreprise BE0825.536.115, organise des ventes aux enchères hybrides de chevaux, où les enchères peuvent être portées tant en direct lors de l’événement qu’en ligne via le site web. Les présentes conditions de vente (« Conditions ») s’appliquent à tous les acheteurs et vendeurs participant aux ventes aux enchères organisées par la Maison de Vente.
1.2 Dans les présentes Conditions, le terme « Vendeur » désigne le propriétaire ou un représentant autorisé proposant un cheval à la vente. L’« Acheteur » est la personne qui fait l’acquisition d’un cheval, soit pour elle-même, soit pour le compte d’un tiers.
1.3 Sauf disposition contraire de la loi applicable, les présentes Conditions régissent les relations entre la Maison de Vente, l’Acheteur et le Vendeur.
2. Relation entre les Parties
2.1 La Maison de Vente agit en tant qu’intermédiaire dans la transaction entre le Vendeur et l’Acheteur. La relation contractuelle existe exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur.
2.2 La Maison de Vente n’est pas responsable des informations fournies par l’Acheteur ou le Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les données personnelles ou les informations concernant le cheval.
2.3 Le traitement de la transaction, y compris le paiement et la livraison, relève de la seule responsabilité de l’Acheteur et du Vendeur, conformément aux présentes Conditions.
2.4 Toute réclamation concernant la transaction doit être adressée par l’Acheteur directement au Vendeur.
2.5 Les litiges découlant de la vente doivent être résolus exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur.
2.6 La Maison de Vente n’est pas responsable des blessures ou des problèmes de santé des chevaux survenant pendant la vente aux enchères, même s’ils sont causés par d’autres chevaux.
2.7 La Maison de Vente décline toute responsabilité pour les vices des chevaux présents sur le lieu de la vente aux enchères.
2.8 La Maison de Vente n’est pas responsable de toute perte résultant de l’annulation ou de l’interruption de la vente aux enchères.
3. Obligations du Vendeur
3.1 Les chevaux doivent être inscrits avant la date limite fixée par la Maison de Vente. Le Vendeur est tenu de signaler par écrit à RQTS toute erreur ou omission dans le catalogue avant la vente, afin que celles-ci puissent être annoncées au public depuis la tribune et incluses dans le rapport officiel.
3.2 La Maison de Vente se réserve le droit d’effectuer une sélection parmi les chevaux inscrits.
3.3 Des frais d’inscription et une commission de vente s’appliquent selon les modalités publiées par la Maison de Vente :
- Option 1 : 750 € de frais d’inscription + 5 % de commission (hors TVA) sur le prix de vente.
- Option 2 : 1 500 € de frais d’inscription sans commission (hors TVA).
3.4 Un retrait tardif peut entraîner des frais d’annulation. Le retrait d’un cheval après que sa participation a été confirmée et rendue publique est considéré comme tardif. Le coût est fixé à 2 000 € (hors TVA).
3.5 En cas de maladie, les frais d’annulation sont annulés sur présentation d’un certificat vétérinaire valide. Les frais d’inscription restent toutefois dus.
3.6 Pour tout cheval accepté et figurant au catalogue mais non présenté, le vendeur doit payer à RQTS un montant minimum de 2 000 € (en sus des frais d’inscription), sauf si un certificat vétérinaire (présenté le jour de la vente) confirme l’impossibilité absolue de présentation (décès, accident ou maladie grave). Ce montant est automatiquement dû si le cheval apparaît dans un autre catalogue de vente durant la même période de l’année. En cas de vente privée avant l’enchère ou dans un délai de 30 jours après celle-ci, ce montant de 2 000 € est également exigible.
3.7 Les chevaux destinés à la vente doivent arriver au plus tard à 14h00 le jour de la vente afin que les acheteurs puissent les examiner. Les vendeurs sont tenus de fournir un palefrenier, rémunéré par leurs soins et sous leur responsabilité, pour chaque groupe (ou fraction de groupe) de 4 chevaux présentés.
3.8 Le vendeur doit être personnellement présent ou représenté au moment de la vente de ses chevaux afin de prendre toutes les décisions nécessaires, particulièrement en cas d’enchère contestée (folle enchère).
3.9 Les frais d’inscription ne sont remboursés qu’en cas de décès du cheval.
3.10 Le retard de paiement des frais d’inscription peut entraîner l’exclusion de la vente aux enchères.
3.11 Le Vendeur est responsable de l’exactitude de toutes les informations fournies.
3.12 Les documents de transfert de propriété doivent être soumis deux semaines avant la vente.
3.13 Les documents vétérinaires doivent être fournis sous formats physique et numérique. Ceux-ci incluent les clichés radiographiques (RX) suivants : 4x boulets LM, 2x carpes LM, 4x jarrets LM/PLDMO et 2x grassets LM. La Maison de Vente organise une journée vétérinaire et photographique ; les informations suivront lors de l’inscription.
3.14 La Maison de Vente peut refuser des chevaux en mauvaise santé ou condition physique.
3.15 Les chevaux ne peuvent être remis à l’Acheteur que sur présentation d’un bon d’enlèvement valide, signé par l’Acheteur et le Vendeur.
3.16 La Maison de Vente ne vérifie ni l’identité ni la solvabilité des enchérisseurs.
3.17 Les réclamations contre la Maison de Vente doivent être soumises le jour de l’enchère au notaire ou à l’huissier de justice présent.
3.18 La Maison de Vente conserve le contrôle sur le mode de présentation des chevaux.
3.19 Les Vendeurs seront payés au plus tard 35 jours après la vente, à condition que le paiement intégral ait été reçu de la part de l’Acheteur.
3.20 Les vendeurs peuvent racheter leur propre cheval moyennant le paiement de frais de rachat. Sauf accord contraire (écrit), les conditions suivantes s’appliquent :
- Inscription à 750 € (hors TVA) : 5 % du prix de rachat.
- Inscription à 1 500 € (hors TVA) : 0 %.
3.21 Le vendeur peut indiquer qu’il souhaite accorder une commission de 10 % à un entraîneur public ou agent reconnu. Cette commission sera versée par l’organisation de la vente à l’entraîneur/agent concerné et facturée au vendeur, à condition que l’agent soit présent le jour de la vente et que son nom soit mentionné sur le bon d’achat soumis à l’acheteur pour signature immédiatement après l’adjudication.
4. Relation entre l’Acheteur et le Vendeur
4.1 Le Vendeur est seul responsable de la description du cheval.
4.2 Les réclamations doivent être adressées directement au Vendeur.
4.3 Les réclamations concernant des vices cachés affectant l’aptitude du cheval en tant que trotteur doivent être soumises dans un délai de 30 jours.
4.4 Les réclamations concernant la présence de stéroïdes anabolisants doivent être signalées dans un délai de 60 jours, à condition qu’un prélèvement ait été effectué le jour de la vente aux enchères.
4.5 En cas de retour du cheval, les frais de transport et les frais annexes sont à la charge de l’Acheteur.
4.6 En cas de litige non résolu, la Maison de Vente peut procéder au remboursement des paiements à l’Acheteur.
4.7 Le Vendeur conserve ses droits de propriété jusqu’au paiement intégral (voir également l’Article 11).
4.8 Les litiges entre l’Acheteur et le Vendeur doivent être résolus à l’amiable entre les deux parties.
5. État des Chevaux
5.1 Les chevaux sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. L’Acheteur est responsable de sa propre inspection (devoir de vérification).
5.2 Les possibilités d’inspection peuvent être limitées par des circonstances extérieures.
5.3 Un certificat vétérinaire ainsi que des clichés radiographiques (RX) doivent être fournis, en original et en copie, pour les chevaux âgés de plus d’un an et de moins de trois ans. Voir également le point 3.13.
5.4 Les certificats vétérinaires sont fournis à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas le devoir d’inspection de l’Acheteur.
5.5 Les dernières mises à jour peuvent être communiquées par le commissaire-priseur (l’enchanteur), par voie d’affichage ou en ligne.
5.6 Les chevaux doivent être vaccinés contre la grippe (A2) et le tétanos, conformément aux mentions portées dans le passeport.
5.7 Des examens vétérinaires sur place sont possibles.
5.8 La Maison de Vente n’est pas responsable des erreurs d’impression ou des erreurs techniques.
6. Procédure d’Enchères
6.1 S’il est établi que deux enchérisseurs ou plus ont placé simultanément une enchère identique sur le même cheval, que ce soit verbalement ou par signe, et qu’ils revendiquent le cheval en même temps après l’adjudication (le coup de marteau), le cheval concerné sera immédiatement remis en vente au prix de la dernière enchère. Tous les participants seront autorisés à enchérir à nouveau. Le cheval sera ensuite attribué au dernier et plus offrant enchérisseur.
6.2 Le cheval ne peut être inscrit ni participer à aucune course tant que le paiement intégral du prix d’achat, des commissions et de la TVA n’a pas été effectué. Le lieu de stationnement du cheval, ainsi que tout changement de ce lieu, doivent être signalés à RQTS à l’avance.
6.3 En cas de défaillance d’un acheteur (refus de signer le bon d’achat, départ du lieu de la vente, etc.), RQTS proposera à nouveau le cheval à la vente, sans qu’aucune différence de prix ne puisse être réclamée à RQTS.
6.4 Les dates et heures de la vente aux enchères sont déterminées par la Maison de Vente.
6.5 Les enchères sont portées en euros (EUR) avec une mise à prix minimale fixe. La vente se déroule selon l’ordre du catalogue.
6.6 Les paliers d’enchères (pas d’enchères) sont déterminés comme suit :
- De 1 000 € à 5 000 € : paliers de 250 €
- De 5 000 € à 10 000 € : paliers de 500 €
- À partir de 10 000 € : paliers de 1 000 € Le commissaire-priseur peut augmenter ou diminuer les paliers d’enchères à sa discrétion.
6.7 Les enchérisseurs en ligne doivent s’inscrire (gratuitement). Aucune inscription préalable n’est requise pour les enchères en direct sur place.
6.8 Les enchères gagnantes sont contraignantes, sauf si elles sont déclarées invalides. En cas d’invalidité, l’avant-dernier enchérisseur est lié par son enchère.
6.9 En cas d’erreurs techniques ou de litiges, la Maison de Vente peut remettre le cheval en vente. La vente aux enchères peut être déplacée ou annulée en cas de force majeure.
6.10 Les acheteurs paient le montant de l’adjudication majoré d’une commission de 6 % (hors TVA).
7. Paiement
7.1 Toute personne qui porte une enchère est réputée enchérir pour elle-même, et l’acheteur dont le nom est mentionné dans le rapport officiel est personnellement responsable de son achat. Si l’acheteur déclare agir au nom d’un tiers, il doit détenir une procuration écrite de cette personne et s’engager expressément comme caution solidaire et indivisible pour le montant total de l’achat. L’acheteur mentionné dans le rapport reste responsable de l’achat en cas de défaillance de son mandant. Si l’acheteur ne dispose pas d’un mandat explicite, RQTS peut considérer la personne agissant comme prête-nom comme co-débiteur.
7.2 L’Acheteur paie la Maison de Vente, qui paie ensuite le Vendeur. Paiement = prix d’adjudication + TVA (le cas échéant) + 6 % de commission + TVA sur la commission si applicable.
7.3 Dès réception de la facture, l’acheteur dispose de 48 heures pour transférer le montant total de la facture. Le paiement doit être effectué par virement bancaire.
7.4 En cas de non-paiement, RQTS informera l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- qu’il dispose de huit jours complets pour payer son achat ;
- qu’après l’expiration de ce délai, un intérêt de 0,75 % par mois sera facturé, rétroactivement à compter du premier jour de la vente, sur le montant total de la facture ;
- que RQTS se réserve le droit de confier le dossier à son avocat pour recouvrement. Tous les frais et honoraires engagés par RQTS pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur et s’élèveront à au moins 10 % du montant à recouvrer.
7.5 En cas de non-paiement, la Maison de Vente peut annuler la vente ou prendre des mesures de recouvrement. La commission reste due, même en cas de non-paiement.
8. Livraison
8.1 La responsabilité et le transfert des risques passent à l’Acheteur immédiatement après l’adjudication (le coup de marteau) (voir Article 10). Toutefois, la livraison physique du cheval n’a lieu qu’après le paiement intégral et sur présentation du bon d’enlèvement (voir 3.15).
8.2 Des sédatifs peuvent être administrés si cela s’avère nécessaire pour le transport.
9. Acheteurs Étrangers (Calcul de la TVA)
9.1 L’Acheteur est belge et assujetti à la TVA : La TVA est appliquée sur le montant total de la vente (TVA déductible).
9.2 L’Acheteur est assujetti à la TVA dans un autre pays de l’UE et le cheval est livré dans un pays de l’UE : Exonération de la TVA (certificat d’exportation obligatoire / livraison intracommunautaire).
9.3 L’Acheteur est assujetti à la TVA dans un autre pays de l’UE et le cheval reste en Belgique : La TVA sera facturée.
9.4 L’Acheteur n’est pas assujetti à la TVA, ni en Belgique ni dans un autre pays de l’UE : La TVA sera facturée et n’est pas déductible.
9.5 Le cheval est exporté en dehors de l’UE : Exonération de la TVA sur présentation du document douanier (DAU n° 3) mentionnant RQTS comme exportateur.
10. Transfert de Risque et Responsabilité
10.1 Le transfert des risques du vendeur vers l’acheteur s’opère immédiatement après l’adjudication (le coup de marteau). Jusqu’à ce moment, les risques (accidents, maladies, dommages subis par ou causés par l’animal) restent à la charge du vendeur.
10.2 RQTS ne peut être tenue responsable des accidents, maladies ou de tout dommage subi par les animaux ou causé par ceux-ci à des tiers, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments.
10.3 Tout acheteur potentiel consulte le dossier médical disponible et fait effectuer tout examen vétérinaire complémentaire sous sa propre responsabilité avant de porter une enchère.
10.4 En cas d’accident causé à ou par un cheval examiné par un acheteur potentiel ou son vétérinaire, celui-ci est seul responsable ; le vendeur et l’acheteur s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de RQTS.
10.5 Le chargement et le déchargement, ainsi que toutes les actions similaires, sont effectués aux frais et risques du vendeur. Immédiatement après l’adjudication, l’acheteur assume ces risques à la place du vendeur. Le fait que RQTS se charge, au nom du propriétaire (vendeur ou acheteur), du déchargement, de la présentation ou du chargement n’implique aucune modification des conditions susmentionnées. Les acheteurs et les vendeurs restent toujours libres d’effectuer ces actions eux-mêmes sous leur propre responsabilité.
Voici la traduction française formelle pour l’article 11, concernant la réserve de propriété :
11. Réserve de Propriété
11.1 Le Vendeur conserve la propriété légale des chevaux livrés jusqu’au paiement intégral du prix et des frais annexes.
11.2 Jusqu’au paiement intégral du prix et des frais annexes, l’acheteur ne peut disposer du cheval par voie de vente, de mise en gage, d’hypothèque, de prêt ou de toute autre forme d’aliénation. Tout agent s’engage à faire connaître l’existence de cette clause à son mandant.
11.3 Malgré cette clause de réserve de propriété, l’acheteur assume tous les risques (décès, accident, maladie) dès l’adjudication (le coup de marteau), conformément à l’Article 10. À partir de l’adjudication, il assume également tous les frais d’entretien, y compris les soins, la pension, les frais vétérinaires, l’entraînement et le transport.
11.4 En cas de non-paiement du prix et des frais annexes, le cheval peut être récupéré sans formalités, quel que soit l’endroit où il se trouve, y compris chez un entraîneur public ou privé, si RQTS le juge nécessaire. Les frais de soins, de pension, d’entraînement et de récupération restent à la charge de l’acheteur. La vente elle-même est résolue de plein droit, sans qu’une décision de justice ne soit requise.
11.5 Tous les chevaux (vendus ou non) ne peuvent plus occuper les terrains de la vente aux enchères après la fin de celle-ci.
12. Droit Applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux belges.